"Se souvenir autrement..."

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Pour que le procès-verbal soit conforme, certaines informations sont essentielles.

Le Code général des collectivités territoriales précise les données qui doivent y être mentionnées. L’article R2223-14 du Code général des collectivités territoriales précise que le procès-verbal, signé par le maire et tous ceux qui ont assisté à la visite de constatation de l’abandon du monument funéraire doit :

 ✓ Préciser le lieu exact où se trouve la concession,
 ✓ Établir un rapport détaillé de l’état des lieux, notamment, exposer si l’emplacement est propre, bien entretenu ou non,
 ✓ Indiquer la date de l’acte de concession, les noms des défunts inhumés sur place ainsi que leurs descendants respectifs

Si les descendants des défunts n’acceptent pas de signer le procès-verbal, cette information doit être indiquée en marge du document. Il est aussi impératif que l’acte de concession accompagne le procès-verbal. Dans le cas où ce document n’est plus disponible, un acte de notoriété peut le remplacer.

Ce dossier sera transmis aux descendants des défunts sous huit jours et le maire met en demeure la famille du défunt de remettre en état du caveau. Les descendants seront tenus de prendre en charge les travaux de réhabilitation pour que la sépulture soit conforme aux normes requises. La lettre de mise en demeure sera transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception selon l’article R2223-15 du Code général des collectivités territoriales.

Il est également obligatoire que le procès-verbal soit affiché pendant un mois à la porte de la mairie et à l’entrée du cimetière pour informer le public qu’une procédure de reprise de concession de monument funéraire est en cours. Cette disposition est prescrite dans l’article R2223-17 du Code général des collectivités territoriales.

 

Les obligations de rénovation ou de reprise de la sépulture

 

Les descendants des défunts disposent d’un délai de trois ans à compter de la réception de la lettre de mise en demeure pour rénover à leurs propres frais le monument funéraire. À l’échéance de cette période, si aucun entretien n’a été fait, le maire organise une seconde visite de constatation, accompagné des mêmes personnes indiquées
précédemment, puis établit un nouveau procès-verbal.

Selon l’article R2223-18 du Code général des collectivités territoriales, la reprise des concessions peut avoir lieu un mois après la notification.

La dernière étape de la procédure de reprise de la concession consiste à enlever le monument, les plaques, et autres matériaux, puis, d’exhumer les restes des défunts et les remettre dans un ossuaire municipal. Certaines communes peuvent choisir de procéder à la crémation des corps.

Dans le cas où la famille souhaite reprendre la concession, elle est obligée de verser à nouveau les frais d’achat de la concession.

 

 

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• Reglementation sur la reprise d'une tombe
• Pourquoi entretenir son monument funeraire

 

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