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🕊️ Règlementation sur la reprise d’une concession funéraire : ce qu’il faut savoir

Découvrez la réglementation officielle sur la reprise d’une concession funéraire selon le Code général des collectivités territoriales. Memory Funedj vous informe sur les démarches, délais et obligations pour éviter la reprise de sépulture par la mairie.

 

Pourquoi bien entretenir une concession funéraire ?

 

Connaître la réglementation sur la reprise de concession funéraire permet d’éviter toute procédure administrative coûteuse.
Un entretien régulier de la tombe, même simple (retrait du feuillage, remplacement des fleurs, nettoyage du monument), peut prévenir une procédure de reprise engagée par la mairie.

Une concession laissée à l’abandon pendant plusieurs années peut être récupérée par la commune, selon la loi.

 

 

 

📜 Que dit la loi sur la reprise d’une concession ?

 

La réglementation est précisée dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Selon l’article R2223-12, une reprise ne peut concerner qu’une concession :

• qui a plus de 30 ans,
• et dont la dernière inhumation remonte à au moins 10 ans.

Si ces conditions sont réunies, le maire peut constater l’état d’abandon et engager la procédure de reprise conformément à l’article L2223-17 du CGCT.

 

 

 

🏛️ Étapes de la procédure de reprise d’une concession

 

1. Notification et constatation

Le maire doit informer les ayants droit (descendants du défunt) par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un mois avant la visite du cimetière.
Si aucun contact n’est possible, un avis est affiché à la mairie et à l’entrée du cimetière.
Lors de la visite, le maire est accompagné d’un commissaire de police, d’un gardien champêtre ou de son adjoint.

 

2. Établissement du procès-verbal

Conformément à l’article R2223-14, le procès-verbal doit préciser :

• le lieu exact de la concession,
• l’état d’entretien (propre ou dégradé),
• la date de la concession,
• les noms des défunts et de leurs descendants.

Le procès-verbal est signé par le maire et les personnes présentes. Si les descendants refusent de le signer, cette mention est ajoutée.

 

3. Mise en demeure de la famille

Le maire envoie ensuite une lettre de mise en demeure (article R2223-15) demandant aux descendants de remettre la sépulture en état.
Cette lettre est transmise sous huit jours après la visite.
Le procès-verbal est également affiché à la mairie et au cimetière pendant un mois (article R2223-17).

 

 

⚒️ Les obligations de rénovation ou de reprise de la sépulture

 

Les familles disposent d’un délai de trois ans pour rénov­er et entretenir la tombe à leurs frais.
Si rien n’est fait à l’issue de ce délai, une nouvelle visite est effectuée, suivie d’un deuxième procès-verbal (article R2223-18).

exhumer les restes pour les transférer à l’ossuaire municipal,

En l’absence d’action, la commune peut alors :

• enlever le monument et les plaques,
• exhumer les restes pour les transférer à l’ossuaire municipal,
• ou, selon le cas, procéder à la crémation.

La famille qui souhaite racheter la concession devra s’acquitter à nouveau des frais.

 

 

🌿 Prévenir la reprise : l’entretien régulier avec Memory Funedj

 

Pour éviter toute procédure de reprise, il est essentiel d’entretenir régulièrement la sépulture.
Memory Funedj propose des services d’entretien, de fleurissement et de nettoyage de tombes respectueux de la réglementation et de l’environnement.

Grâce à nos produits 99.9% biodégradables et notre savoir-faire funéraire, nous vous aidons à préserver la mémoire de vos proches tout en respectant la nature.